Nos interventions au conseil municipal du 15 avril 2015 :

 

1 – Budget primitif 2015 : commune.

Concernant la section de fonctionnement. On nous parle d’un recul de 1.29%, mais par rapport à quoi ? Si l’on compare ce qui est comparable, le BP 2014 s’élevait à 9 143 000€, et le BP 2015 s’élève à 9 584 900€, soit donc en fait une progression de 4.83% et non un recul de 1.29%. Par contre, si la comparaison que vous faites tient compte du BP2014 plus le BS 2014, cela signifie-t-il qu’il n’y aura aucune dépense de fonctionnement supplémentaire portée au BS 2015 ? Cela nous semble difficile, car la baisse des crédits inscrits pour l’assurance du personnel et la subvention CCAS qui subissent une diminution de moitié ne pourra pas être maintenue et devra être revue à la hausse. A l’occasion du débat d’orientation budgétaire, les dépenses réelles de fonctionnement 2014 qui ont été annoncées s’élèveraient à 8 424 534€, soit 1 160 366€ de moins que ce qui est prévu au BP pour 2015, donc un BP 2015 en hausse de 13.77%. Nous n’avons pas encore le détail des comptes 2014, aussi nous n’avons pu comparer que par rapport à la réalité des dépenses 2013, mais, mis à part le poste chauffage urbain, petit équipement et fournitures de voierie, transports collectifs, la subvention CCAS réduite de moitié et les subventions aux associations en baisse de 15000€, le reste des dépenses est à la hausse. Il en va ainsi notamment des charges d’électricité, de téléphonie, de location mobilière, de maintenance et entretien du matériel roulant, des fêtes et cérémonie. Le bilan énergétique n’est-il toujours pas envisagé ? Les dépenses de personnel évoluent de 1.03% s’explique en grande partie par l’augmentation des charges sociales. Par contre, les indemnités d’élus, d’un montant réel en 2013 de 109 628€, ont été portés à 115 000€ au BP 2014, augmentées de 6000€ au BS 2014, et maintenant portées à 127 500€ soit une évolution de 10.86% par rapport au BP 2014. On ne réduit pas la voilure pour tout le monde….

Nous nous réjouissons de constater une évolution de 1.12% des recettes de fonctionnement, alors que les dotations de l’Etat sont annoncées à la baisse. Cependant, les recettes réelles de 2014 sont de 9 467 726€ et les recettes portées au BP s’élèvent à 9 254 300€ soit en fait une baisse de 2.25% par rapport à la réalité.

Concernant la section d’investissement, il est indiqué un emprunt de 996 400€, si celui-ci est, comme l’année précédente, un emprunt virtuel, cela signifie que la commune n’engagera en fait des dépenses d’investissement qu’à hauteur de 2 millions d’euros.

 

Par rapport à la loi SRU, on a deux solutions :

-         Soit on paye les pénalités de non réalisation dont la limite supérieure est de 5% des dépenses de fonctionnement de la commune (479 245 € sur le BP 2015)

 

-         Soit on réalise des logements sociaux à travers des opérations qui permettent de se tenir en dessous du montant de la pénalité maximum, tout en respectant les conditions triennales de 100 logements par an.

 

Pour l’année 2015, la pénalité s’élève à 382 072.10 Euros. La commune envisage de soutenir à hauteur de 120 000 euros la création de logements locatifs sociaux. A cela se rajoute la mise à disposition du terrain lieudit « La coopérative » dont l’achat s’est élevé à 412 275.50 Euros, ce qui représente 9.54% des dépenses de fonctionnement annoncées pour 2015. Pour une bonne gestion du problème, la dépense SRU + investissement LLS ne doivent pas dépasser 5% des dépenses de fonctionnement. On peut qualifier le projet de la coopérative comme un projet non judicieux pour les finances de la commune, trop couteux pour seulement 20 logements.

Sur la base des projets connus, le nombre de logements sociaux prévus est de 70 ou 111 en 2015, ce qui exonèrerait la commune pour 2016. Il sera nécessaire de trouver des solutions pour les années à venir.

 

2 – Taux de la fiscalité locale directe

 

3 – Subventions aux associations

 

4 – Budget primitif 2015 : service public de distribution d’eau potable

Les dépenses de fonctionnement sont conformes aux dépenses d’exploitation habituelles et n’appellent pas de commentaire particulier de notre part. Quant aux dépenses d’investissement, nous sommes quand même étonnés qu’il n’y ait aucune proposition nouvelle pour l’amélioration du réseau existent et son extension.

 

5 – Budget primitif 2015 : service public d’assainissement.

Il semblerait maintenant que les comparatifs soient effectués par rapport au BP 2014 et non plus BP+BS comme pour le BP de la commune. Cela dénote d’un manque de méthode et de cohérence.

Trois remarques :

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-          Le BP 2014 s’élevait à 526 500€, la réalité 2013 était de 567 062€ de dépenses de fonctionnement. Le BP 2015 est porté à 480 200€. Il y a certes une baisse de 10 000€ de remboursement des intérêts de l’emprunt, mais comment allons-nous baisser de 86 862€ ? Notamment l’article 611 sous-traitance générale était de 107 000€ en 2013 et est porté cette année à 60 000 euros, l’article 6061 Energie est passé de 210 000 à 110 000 Euros, ceci est-il bien réaliste ?

-          A la page 35 du BP dans les engagements hors bilan calcul du ratio d’endettement, l’annuité de la dette 2015 est de 344 647€, alors que les recettes de fonctionnement s’élèvent à 480 200€, soit un endettement de 71.77%. C’est disproportionné, et cela va créer un problème financier majeur. C’est comme si un couple ayant un revenu mensuel de 2 000€ devait rembourser un emprunt de 1 450€, il se trouverait rapidement en commission de surendettement…. C’est pour cette raison que pour financer les 225 000€ d’investissement et rembourser l’annuité d’emprunt, vous êtes obligé d’inscrire un nouvel emprunt de 403 850€ pour rembourser l’emprunt actuel, et celui-ci risque de ne pas être virtuel !

-          Ainsi que nous vous l’avions fait remarquer l’année précédente, la station d’épuration est en fonction depuis 2 ans, sa valeur telle que portée à l’actif est de 5 516 804€, sans qu’aucun amortissement ne soit pratiqué dessus. Si l’on prend connaissance en page 27 de la méthode utilisée pour l’amortissement de la station, 60 ans ou 30 ans, on devrait comptabiliser une dotation à minima de 91 946 Euros par an au chapitre 042. Il n’y a aucune raison objective de ne pas appliquer les règles de comptabilité, si ce n’est pour masquer une situation encore plus catastrophique.

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6 – Budget primitif 2015 : service extérieur dses pompes funèbre.

 

Il s’agit d’acheter le corbillard qui a été porté au budget 2014 et qui n’a pas été réalisé. Rien de nouveau…

 

7 – Approbation de la modification simplifiée n°5 du POS de la commune de Lorgues 

 

A partir du moment où la procédure de modification a été respectée, qu’un registre a été mis à la disposition du public et que les avis sont favorables, il n’y a pas de raison de s’opposer à la suppression de ces trois réserves.

 

8 - Modification simplifiée n°6 du POS de la commune de Lorgues: modalités de la mise à disposition du public

Il y a une erreur dans l’exposé des motifs (page 6) : il reste à construire 796 LLS pour atteindre les 1042 imposés (25 % des 4168 résidences principales de Lorgues – 4135 en 2013)

Les motifs invoqués pour la construction de logements est crédible, néanmoins y-a-t-il déjà des projets en vue ? 

A partir du moment où la procédure est respectée et que les motifs sont pour favoriser des opérations de logements locatifs, il n’y a pas de raison de s’opposer.

 

9 – Convention relative à la participation financière régionale pour l’utilisation des équipements sportifs – Année scolaire 2014-2015

 

10 – Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) – création d’un groupement de commandes

 

La loi d’accessibilité remonte à 2005 et 10 ans ont été accordés pour atteindre les objectifs et respecter la législation. 2 millions de personnes sont concernées, c’est un engagement citoyen

Il y a un an, à la demande de « Tous pour Lorgues » et suite à notre courrier du 25/04/2014, une commission communale à l’accessibilité a été créée. Elle ne risque pas de communiquer aujourd’hui son rapport annuel puisque elle n’a jamais siégé. Pour rappel les membres de cette commission sont M. MENET, M. BERTRAND, M KHATTCHIKIAN, Mme CHEVALEREAU et M. AUGUSTE.

D’obligation légale pour les communes de plus de 5000 habitants, c’est l’instance logique pour poser une réflexion sur ces problèmes. Il faut identifier, quantifier et rencontrer les citoyens concernés.

Chaque commune pour tous ses ERP doit avant le 27 septembre 2015 rendre son agenda d’accessibilité programmé visant à planifier les travaux et les engagements financiers. Même si l’on choisit, dans l’urgence, aujourd’hui de confier cette étude à des prestataires dans le cadre d’un groupement de commandes, c’est la mairie de Lorgues qui devra présenter son agenda pour tous les ERP dont elle répond. Cependant le temps nécessaire à un tel dispositif ne semble pas cadrer avec l’échéance pour proposer une démarche constructive et concertée.

Il est donc urgentissime de réunir la commission.

 

 

11 – Protocole d’accord entre la commune de Lorgues et la commune de Draguignan relatif aux frais de scolarité

 

C’est le principe de réciprocité. Quels sont les effectifs concernés des élèves d’écoles maternelles et primaires et quel est le montant de la participation annuelle par élève ?

 

12 – Annulation de la délibération n°15/02 du 27 février 2015 portant acquisition d’un terrain lieu dit la Faou

 

Nous vous avions interrogés sur l’utilité de cette opération pour la commune lors du précédent conseil municipal. Vous ignoriez donc qu’il y avait une source à proximité qui existe depuis plusieurs années !

 

13 – Travaux à la Collégiale Saint Martin tranche 2015 – demande de subvention à l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles/Conservation Régionale des Monuments Historiques)

 

14 - Décisions du maire

 

15 - Questions diverses

 

Tous Pour Lorgues a adressé, conformément à la loi, une demande à porter à l’ordre du jour dans les questions diverses. Celle-ci visait à porter à la connaissance du public la perte d’un procès par la Mairie suite à des irrégularités dans les procurations, ayant pour conséquence l’annulation du vote des comptes administratifs 2011.

Questions-diverses-15-04-2015

 

Quelle n’a pas été notre surprise lorsque le Maire a levé la séance sans lire notre courrier au motif qu’il n’en avait pas eu connaissance. Pourtant, le courrier a été remis directement en Mairie qui en a accusé réception le 10 avril... La question était peut-être gênante? Rappelons que cette pratique devient une habitude, puisque Joseph Broussard a connu la même mésaventure lors des questions diverses d’un certain conseil municipal.....

Une drôle d’application de la démocratie dans notre commune......